Conditions de vente des cahiers d’anglais
La boutique
Ces conditions s’appliquent aux achats de cahiers d’anglais numériques vendus par Mahina Perrot, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom ImaginAdventures, SIRET 889 221 123 00017, Le Grès, 12370 Mounès-Prohencoux, France.
Pour contacter la boutique, écrivez à secure contact form ou appelez le 07 88 14 96 01.
Contenu, prix et paiement
La fiche de chaque cahier indique son niveau, son contenu et son prix total en euros. Les cahiers sont fournis au format PDF A4. Une connexion à Internet est nécessaire pour télécharger le fichier et un lecteur PDF pour le consulter. L’impression est facultative.
Vérifiez le titre du cahier et le montant avant de payer sur PayPal. Après le paiement, revenez sur la fiche du cahier choisi et cliquez sur « Envoyer ma référence PayPal ». Saisissez votre référence de transaction et l’adresse email utilisée pour le paiement.
La boutique vérifie le paiement et vous envoie le lien de téléchargement par email dans les 48 heures suivant la réception de votre référence. Le lien reste valable 30 jours à compter de son émission ou de sa réémission. Conservez une copie du fichier. Si vous ne recevez pas le lien ou si le fichier ne s’ouvre pas, contactez la boutique en indiquant le titre du cahier et votre référence de transaction.
Utilisation du cahier
L’achat vous autorise à consulter et à imprimer le PDF pour votre usage personnel. La revente et la diffusion publique nécessitent l’accord de la titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Rétractation et remboursement
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez transmettre votre décision sur la page Se rétracter du contrat, utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer une déclaration claire par email ou par courrier aux coordonnées de la boutique.
Si vous utilisez la page de rétractation en ligne, la boutique vous adresse par email un accusé de réception indiquant le contenu de votre demande ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Si vous demandez à recevoir le PDF avant la fin du délai de rétractation, vous perdez ce droit au début de la fourniture uniquement si vous avez donné votre accord exprès, reconnu la perte de ce droit et reçu la confirmation de votre accord conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
En cas de rétractation valable, la boutique rembourse l’intégralité de la somme versée sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande. Le remboursement est effectué sans frais, par le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen.
Formulaire de rétractation pour un cahier numérique
Destinataire — Mahina Perrot, ImaginAdventures, Le Grès, 12370 Mounès-Prohencoux, France. Email — secure contact form.
Je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation pour l’achat du cahier d’anglais numérique indiqué ci-dessous.
- Titre du cahier ou description de l’achat
- Date de commande et, si applicable, date de réception du lien
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Date de la demande
- Signature si la demande est envoyée sur papier
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Garanties légales
Pour signaler un défaut du PDF ou faire valoir une garantie légale, contactez Mahina Perrot aux coordonnées indiquées en haut de cette page.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation concernant l’achat d’un cahier, écrivez à Mahina Perrot à secure contact form.
Si votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Vous pouvez déposer votre demande par courrier à cette adresse ou en ligne sur www.cm2c.net.